Expert près la Cour d’appel de RENNES, estimations immobilières

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Jurisprudence et méthodes

Ce que j’écris ici, je l’applique dans mes rapports. Chaque article renvoie vers la mission d’expertise correspondante.

Dernier article · Jurisprudence · Fiscalité et valeur

Terrain constructible au PLU mais boisé et protégé : quelle valeur pour l'impôt sur la fortune ?

Cass. com., 6 mai 2026 : sans preuve du caractère singulier du terrain à la date du fait générateur, l'administration peut l'évaluer comme un terrain à bâtir. Les contraintes environnementales invoquées après coup n'ont pas suffi.

11 septembre 2026 · 3 min de lecture

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7 articles

Valeur vénale, succession et divorce

Divorce : le logement s'évalue au plus près du partage, même s'il s'est dégradé

Cass. 1re civ., 1er octobre 2025 : un bien indivis est évalué à la date la plus proche du partage dans son état à cette date ; l'indemnité d'occupation suit la valeur locative pendant la jouissance. Les dégradations relèvent d'une indemnisation distincte.

Jurisprudence · 4 septembre 2026 · 4 min

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Succession : un terrain donné nu s'évalue nu, même si une maison y a été construite depuis

Cass. 1re civ., 12 juin 2025, sur pourvoi contre la cour d'appel de Rennes : pour la réduction des libéralités, le bien donné s'évalue dans son état au jour de la donation et à sa valeur au jour du décès, non au prix de revente.

Jurisprudence · 1 septembre 2026 · 4 min

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Divorce : à quelle date évaluer la maison, et qui doit payer l'expertise ?

Jour du partage, date de la demande en divorce, récompenses et soulte : les dates qui comptent pour évaluer le logement en cas de divorce, le choix entre expertise amiable, contradictoire et judiciaire, et la répartition des frais.

Méthode · 27 août 2026 · 3 min

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Prêt viager hypothécaire : l’évaluation expertale au cœur des enjeux juridiques

Prêt viager hypothécaire : l'arrêt du 19 juin 2024 juge l'évaluation du bien déterminante du consentement. Conséquences pour l'emprunteur et ses héritiers.

Méthode · 4 août 2026 · 4 min

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Comment est fixée la mise à prix dans le cadre d’une saisie immobilière ?

Mise à prix en saisie immobilière : qui la fixe, pourquoi elle vaut souvent la moitié de la valeur vénale et ce qu’un rapport d’expertise change.

Jurisprudence · 15 juillet 2026 · 6 min

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Comment estimer les parties communes d’un immeuble dont une cage d’escalier ?

Estimer des parties communes de copropriété : la plus-value du lot, la pondération de la Charte 2025 et le cas d’une cage d’escalier jugé à Paris.

Jurisprudence · 10 juillet 2026 · 5 min

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Comment éviter la saisie d’un bien immobilier ?

Éviter une saisie immobilière : vendre tôt au prix du marché, justifier la valeur par un rapport d’expertise et prouver une vente imminente au juge.

Méthode · 9 juillet 2026 · 5 min

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7 articles

Bail commercial et éviction

Déplafonnement du loyer : deux arrêts de 2025 sur la modification notable

Facteurs locaux de commercialité « de nature à » favoriser l'activité, assurance obligatoire du copropriétaire non occupant : deux arrêts publiés de la Cour de cassation précisent ce qui justifie le déplafonnement.

Jurisprudence · 31 août 2026 · 4 min

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Bail commercial prolongé au-delà de douze ans : pas de lissage du loyer déplafonné

Cass. 3e civ., 16 octobre 2025 : le plafonnement des hausses à 10 % par an ne s'applique pas au bail de neuf ans prolongé tacitement au-delà de douze ans. Conséquences pour bailleurs et preneurs.

Jurisprudence · 28 août 2026 · 4 min

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Déplafonnement du loyer commercial : les quatre cas où le bailleur peut sortir du plafond

Déplafonnement du loyer commercial : les quatre cas où le loyer renouvelé est fixé à la valeur locative, son calcul et le lissage de 10 % par an.

Méthode · 25 août 2026 · 5 min

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Augmenter automatiquement chaque année le loyer d’un bail commercial ?

Augmentation forfaitaire du loyer commercial : ce qu'a jugé la Cour de cassation le 22 juin 2022, la différence avec l'indexation et l'effet sur la valeur.

Jurisprudence · 12 août 2026 · 5 min

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Déplafonnement du loyer commercial : impact du tramway et évolution de la clientèle

Déplafonnement du loyer commercial : comment un tramway et l'évolution de la clientèle ont justifié un loyer de 49 324 € (CA Orléans, 4 avril 2019).

Jurisprudence · 5 août 2026 · 5 min

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L’indemnité d’éviction d’une enseigne de photographie dans un centre commercial

Indemnité d'éviction en centre commercial : pourquoi la cour a retenu une indemnité de remplacement de 456 384,60 € plutôt qu'un simple transfert.

Jurisprudence · 29 juillet 2026 · 4 min

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Les frais de dépollution ne constituent pas un poste de l’indemnité accessoire d’éviction

Frais de dépollution et indemnité d’éviction : ce que la Cour de cassation a jugé le 22 juin 2022 et ce que cela change pour chiffrer le préjudice.

Jurisprudence · 28 juillet 2026 · 4 min

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5 articles

Fonds de commerce et parts de société

Article 1843-4 : l'expert peut chiffrer selon chaque lecture des statuts, le juge tranche ensuite

Cass. com., 7 mai 2025 (publié) : l'expert désigné pour évaluer des droits sociaux peut retenir plusieurs évaluations correspondant aux interprétations revendiquées par les parties, sans attendre que le juge interprète la convention.

Jurisprudence · 9 septembre 2026 · 3 min

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Parts de SCI et impôt sur la fortune : deux décotes de 10 %, pas une troisième pour « indivision »

Cass. com., 9 juillet 2025 : la commission de conciliation avait admis 10 % pour illiquidité des actifs et 10 % pour illiquidité des titres. L'associé d'une SCI n'est pas un indivisaire et n'obtient pas de décote supplémentaire.

Jurisprudence · 7 septembre 2026 · 4 min

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Parts de SCI dans une succession : quelles décotes l'administration accepte-t-elle vraiment ?

Parts de SCI en succession : actif net réévalué, comptes courants, décotes d'illiquidité et de minorité motivées pour une déclaration qui résiste au contrôle.

Méthode · 26 août 2026 · 3 min

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Valorisation des parts de SCI : guide et cas pratique

Valorisation des parts de SCI : actif net réévalué, capitalisation, DCF, survaleur et décotes, avec un cas pratique chiffré pour évaluer vos parts.

Cas pratique · 10 août 2026 · 6 min

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Évaluation du stock ancien d’une boutique : méthodes et cas pratique

Évaluer le stock ancien d’une boutique pour une éviction ou une cession : six méthodes comparées et un cas chiffré pour choisir la bonne approche.

Cas pratique · 27 juillet 2026 · 6 min

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14 articles

Préjudices et pertes de valeur

DPE erroné : le diagnostiqueur doit une perte de chance de négocier le prix, pas le coût des travaux

Cass. 3e civ., 17 octobre 2024 : le DPE n'a qu'une valeur informative ; un diagnostic faux sur l'isolation fait perdre à l'acquéreur une chance de négocier une réduction du prix, évaluée ici à 50 %. Le vendeur négociateur immobilier reste un vendeur non professionnel.

Jurisprudence · 10 septembre 2026 · 4 min

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Perte de vue et zone urbaine dense : la Cour de cassation exige que le contexte soit examiné

Cass. 3e civ., 27 mars 2025 : des dépréciations de 16 100 à 19 480 € par appartement sont cassées parce que la cour d'appel n'a pas recherché si la densité urbaine excluait l'anormalité du trouble.

Jurisprudence · 3 septembre 2026 · 4 min

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Un immeuble se construit à côté de chez vous : comment chiffrer la perte de valeur de votre maison

Immeuble voisin en projet : la méthode valeur avant / valeur après admise par les tribunaux, les deux recours et leurs délais, le contenu du rapport.

Méthode · 24 août 2026 · 4 min

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Assainissement non conforme : vice caché et restitution du prix

Assainissement non conforme découvert après l'achat : ce que permet la garantie des vices cachés, avec l'arrêt de la cour d'appel de Paris de 2017.

Jurisprudence · 19 août 2026 · 7 min

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Responsabilité des constructeurs : fondements juridiques et étendue des condamnations

Responsabilité des constructeurs : désordres intermédiaires, faute prouvée, garantie de l'assureur et évaluation du préjudice selon la Cour de cassation.

Jurisprudence · 3 août 2026 · 5 min

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Trouble anormal de voisinage : pas nécessairement de trouble lié à la perte de vue

Trouble anormal de voisinage et perte de vue : pourquoi la Cour de cassation a refusé l'indemnisation, et comment prouver une perte de valeur réelle.

Jurisprudence · 31 juillet 2026 · 4 min

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Il faut préférer un devis à un abattement forfaitaire quand c’est possible

Abattement forfaitaire ou devis pour des travaux ou une dépollution : ce qu’enseigne un arrêt de préemption de la Cour d’appel de Paris de 2022.

Jurisprudence · 23 juillet 2026 · 5 min

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Comment faire valoir un préjudice de jouissance et la décote de son bien immobilier ?

Préjudice de jouissance et décote d’un bien fissuré : ce qu’exige le juge pour indemniser, d’après un arrêt de la Cour d’appel de Reims de 2020.

Jurisprudence · 17 juillet 2026 · 6 min

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Faire annuler une vente Pierre & Vacances pour un rendement décevant ?

Annuler une vente en résidence de tourisme pour dol quand le loyer chute au renouvellement du bail : ce qu’a jugé la Cour d’appel de Paris en 2020.

Jurisprudence · 16 juillet 2026 · 5 min

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Faire annuler une VEFA pour surévaluation du prix et rendement locatif insuffisant ?

Annuler une VEFA pour prix surévalué : la preuve exigée par la Cour d’appel de Paris, le rôle du rapport d’expertise et les points à vérifier.

Jurisprudence · 13 juillet 2026 · 6 min

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Défiscalisation immobilière : attention à la valeur réelle du bien acheté !

Défiscalisation immobilière : pourquoi l’erreur sur le prix n’annule pas la vente, les vérifications avant d’acheter et un cas jugé en 2017.

Jurisprudence · 8 juillet 2026 · 5 min

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Mur humide : le prix tient-il compte du défaut ?

Mur humide après l’achat : quand il constitue un vice caché, comment le juge compare prix payé et valeur vénale, et le poids de l’expertise.

Jurisprudence · 7 juillet 2026 · 4 min

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Le vendeur est réputé connaitre la valeur de son bien et sa superficie !

Vendre un immeuble commercial sous sa valeur : lésion, prix dérisoire, dol et leurs délais, avec le cas d’un café-hôtel parisien jugé en 2018.

Jurisprudence · 6 juillet 2026 · 6 min

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Peut-on faire annuler une vente « parce qu’on s’est fait avoir » ?

Annuler une vente à bas prix : prix sérieux, lésion et dol, délais à respecter et poids d’un rapport d’expertise, d’après un arrêt de 2017.

Méthode · 3 juillet 2026 · 5 min

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6 articles

Méthodes et normes

Réforme du DPE 2026 : quel impact sur la valeur vénale ?

Réforme du DPE 2026 : ce que le nouveau coefficient électricité change pour la valeur vénale d'un logement et comment l'expert en tient compte.

Actualité · 21 août 2026 · 7 min

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EVS 2025 : comment ces nouvelles règles d’expertise changent vos projets immobiliers

EVS 2025 : ce que les normes européennes d'évaluation changent pour un bien mal classé au DPE, pour votre crédit et pour le rapport d'expertise.

Actualité · 18 août 2026 · 7 min

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Rénovation énergétique : pourquoi les économies promises ne sont pas toujours au rendez-vous

Rénovation énergétique : les économies réelles mesurées après travaux, l'effet sur le crédit et la valeur du bien, et ce qu'en retient l'expert.

Méthode · 17 août 2026 · 6 min

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Corrélation DPE-prix : les limites méthodologiques de l’analyse immobilière

Corrélation DPE-prix : pourquoi les écarts de prix entre classes énergétiques ne mesurent pas l'effet du DPE seul, et comment l'expert l'isole.

Méthode · 14 août 2026 · 5 min

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Comment estimer le prix moyen d’un bien immobilier sur votre commune ?

Estimer le prix moyen d’un bien immobilier sur votre commune : données DVF, baromètre des notaires, estimateurs en ligne, et les limites de chacun.

Méthode · 20 juillet 2026 · 5 min

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Taux de crédit immobilier historiquement bas : comment en profiter ?

Taux de crédit immobilier : ce qui les fait bouger, comment préparer son dossier et leur effet sur la valeur des biens, avec le recul de 2009-2019.

Actualité · 14 juillet 2026 · 5 min

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Cette situation vous concerne ?

Un article ne remplace pas un rapport. Décrivez votre cas, je vous dis quelle mission y répond.

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