Expert près la Cour d’appel de RENNES, estimations immobilières

Vous êtes

Avocats, notaires, mandataires : un rapport que vous pouvez produire

Vous apportez les dossiers à plus forte valeur et vous avez besoin de délais tenus, d'un rapport construit pour la procédure et d'un expert disponible pour la suite : réunion contradictoire, dires, audience.

  • Expert près la Cour d’appel de RENNES
  • Charte de l’expertise 2025
  • EVS 2025 TEGOVA
  • Assuré RC Protexi

Vos besoins

Vos besoins, nos réponses

Avocat en droit de la famille

Valeur du logement, du fonds et des parts pour la liquidation du régime matrimonial, en amiable ou en contradictoire. Valeur à date historique pour les récompenses.

Valeur vénale

Avocat en droit commercial ou des baux

Valeur locative, déplafonnement, indemnité d'éviction, droit au bail, indemnité d'occupation. Assistance devant le juge des loyers commerciaux et face à l'expert judiciaire.

Indemnité d'éviction et droit au bail

Avocat en droit immobilier, construction, urbanisme

Chiffrage de la moins-value et de la perte de jouissance : trouble de voisinage, permis contesté, vice caché, erreur de surface, VEFA. En demande comme en défense.

Préjudices immobiliers

Avocat fiscaliste

Contre-évaluation pour la réponse à une rectification, la commission départementale de conciliation et le tribunal. Immeubles et parts de SCI, décotes motivées.

Fonds de commerce et titres de société

Notaire

Valeur pour partage, succession, donation, article 669, vente de majeur protégé, contestation d'un prix. Ancien collaborateur d'étude notariale : je connais vos actes et vos délais.

Valeur vénale

Commissaire de justice

Valeur pour la mise à prix d'une saisie immobilière, inventaire, constat de valeur avant expulsion.

Valeur vénale

Mandataire ou administrateur judiciaire

Valeur de réalisation des murs et du fonds, plan de cession, contestation de créance, délais courts.

Fonds de commerce et titres de société

Expert-comptable, commissaire aux apports

Valeur d'apport, réévaluation libre, dépréciation d'actifs, immobilier d'exploitation dans la valeur d'entreprise.

Fonds de commerce et titres de société

Notre conviction

Un rapport unilatéral ne suffit pas, à lui seul, à fonder une décision (Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710). Je construis chaque rapport pour qu'il soit corroboré, conjoint quand c'est possible, et lisible à l'audience.Erwan BARGAIN, Expert près la Cour d’appel de RENNES, estimations immobilières

Questions fréquentes

Quels sont vos délais ?
À titre indicatif : avis de valeur sur dossier, quelques jours ; expertise complète ou seconde lecture d'un rapport adverse, environ trois semaines ; éviction, fonds et parts, environ quatre semaines après réception des pièces. Le délai figure au contrat d'expertise et les urgences de procédure sont discutées au cas par cas.
Comment se présente le rapport ?
Lettre de mission, présentation des parties et de l'objet, pièces examinées, description, marché, méthodes, calculs, valeur, réserves, annexes. Chaque comparable est identifié. Le rapport est paginé et signé ; une version PDF et une version papier sont fournies.
Êtes-vous disponible pour l'audience ou une réunion contradictoire ?
Oui. La présence en réunion est comprise dans les missions d'expertise amiable conjointe. Une audition ou une réunion supplémentaire est facturée au temps passé, 65 € l'heure, TVA non applicable.
Acceptez-vous des honoraires au résultat ?
Non. La Charte de l'expertise en évaluation immobilière l'interdit : « En aucun cas la rémunération ne peut être indexée sur la valeur du bien expertisé, afin de garantir la neutralité et l'impartialité de l'évaluation » (Titre I, §2.1). En matière judiciaire, l'expert ne peut recevoir aucune rémunération directe d'une partie (article 248 du Code de procédure civile).
Travaillez-vous avec des sapiteurs ?
Oui : expert bâtiment pour le constat technique, géomètre pour les surfaces et limites, expert-comptable pour les sociétés d'exploitation. Je coordonne et j'intègre leurs conclusions au rapport de valeur.

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