Expertise · rubrique C.18.1 à C.18.4
Expertise judiciaire, expertise contradictoire et assistance de partie
Sur désignation d'un tribunal, en expertise amiable contradictoire entre deux parties, en conseil technique d'une partie face à l'expert désigné, ou en seconde lecture d'un rapport adverse : les formats de mission, expliqués.
- Expert près la Cour d’appel de RENNES
- Charte de l’expertise 2025
- EVS 2025 TEGOVA
- Assuré RC Protexi
Le mot « expertise » recouvre des missions très différentes selon qui la demande et à quoi elle sert. Cette page nomme chaque format pour que vous sachiez lequel demander : la plupart des visiteurs ignorent qu’ils peuvent solliciter un expert inscrit pour une seconde lecture rapide ou pour les accompagner face à l’expert désigné par le tribunal.
Le point commun à toutes ces missions : la même méthode, la même indépendance et la même exigence de démonstration, que je sois désigné par un juge ou mandaté par une partie.
Votre situation
- Un tribunal judiciaire, un tribunal de commerce ou le juge de l'expropriation recherche un expert inscrit disponible dans la rubrique estimations immobilières.
- Deux parties et leurs avocats souhaitent une évaluation contradictoire pour éviter un procès ou préparer une médiation.
- Un expert judiciaire a été désigné dans votre dossier et vous avez besoin d'un conseil technique pour les réunions et les dires.
- Vous recevez un rapport adverse et avez besoin d'une analyse critique complète de sa méthode et de ses chiffres.
- Une clause statutaire ou contractuelle (articles 1592 ou 1843-4 du Code civil) prévoit un tiers évaluateur.
Ce que contient le rapport
- Expertise judiciaire : respect du contradictoire, convocations, notes aux parties, pré-rapport, réponse aux dires, dépôt du rapport au greffe
- Expertise amiable contradictoire : réunion sur place avec les deux parties, rapport conjoint signé, valeur retenue et opinions divergentes documentées
- Assistance de partie : analyse des pièces, note technique avant chaque réunion, projet de dires, lecture critique du pré-rapport
- Seconde lecture : analyse critique complète des comparables, des méthodes, des hypothèses et des erreurs matérielles d'un rapport adverse, au moins 15 heures de travail
- Tiers évaluateur : lettre de mission tripartite, rapport de fixation du prix
Méthodes utilisées
- Déroulé d'une expertise judiciaire et contenu du rapportLire l’article de méthode
- Indépendance de l'expert, appréciée concrètementLire l’article de méthode
- Consignation (art. 269 CPC), rémunération fixée par le juge (art. 284 CPC), délais et contrôle des expertises
Questions fréquentes
Quelle différence entre un expert judiciaire et un expert de partie ?
L'expert judiciaire est désigné par le juge (article 232 du Code de procédure civile), doit remplir personnellement sa mission (article 233), avec conscience, objectivité et impartialité (article 237), ne peut recevoir aucune rémunération directe d'une partie (article 248) et voit sa rémunération fixée par le juge (article 284). Il a prêté serment (article 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971). L'expert de partie est choisi et payé par une partie ; son rapport est une pièce parmi d'autres. Je peux tenir l'un ou l'autre rôle, jamais les deux dans le même dossier.
Que fait un conseil technique de partie pendant une expertise judiciaire ?
Il prépare les pièces à produire, assiste aux réunions d'expertise, pose les bonnes questions techniques, rédige avec l'avocat les dires que l'expert devra traiter, et analyse le pré-rapport pour repérer les faiblesses de méthode. Ce rôle est peu formalisé mais souvent décisif.
Combien de temps dure une expertise judiciaire ?
Le juge fixe un délai dans sa décision (article 265 du Code de procédure civile), prolongeable sur demande motivée. L'expertise comporte au moins une réunion sur place, la prise en compte des observations et dires des parties (article 276), et le dépôt d'un rapport (article 282). Les délais dépendent beaucoup de la réactivité des parties à fournir les pièces.
Une expertise amiable contradictoire est-elle opposable ?
Elle a bien plus de poids qu'un rapport unilatéral : les deux parties ont été convoquées, ont pu présenter leurs observations et le rapport répond aux deux. La Charte de l'expertise la nomme expertise amiable conjointe (Titre I, §1.1). Le juge ne peut pas fonder sa décision exclusivement sur un rapport non contradictoire (Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710).
Quels tribunaux vous désignent ?
Les tribunaux judiciaires du ressort de la Cour d'appel de RENNES (Quimper, Brest, Lorient, Vannes, Rennes, Saint-Brieuc, Nantes, Saint-Nazaire), les tribunaux de commerce et le juge de l'expropriation. Je peux aussi être désigné hors ressort ou en qualité de sapiteur d'un autre expert. Les juridictions administratives disposent de leur propre tableau d'experts, distinct de la liste de la cour d'appel.
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