Sept missions, une même exigence : une valeur démontrée

C.18.1

Connaître la valeur vénale de votre bien, avec un rapport opposable

Maison, appartement, immeuble, terrain, local commercial ou actif d'exploitation : une valeur de marché motivée, pour une succession, un divorce, une donation, un contrôle fiscal ou un contentieux.

Délai 3 semaines après la visite
Tarif à partir de 975 € hors déplacement, TVA non applicable (voir la grille)

C.18.2

Fixer, contester ou déplafonner le loyer d'un bail commercial

Renouvellement, révision triennale, déplafonnement, loyer entre dirigeant et SCI, indemnité d'occupation : la valeur locative de marché démontrée, pour bailleurs, preneurs et avocats.

Délai 3 semaines après la visite
Tarif sur devis au temps passé (65 € l'heure, TVA non applicable), le plus souvent à partir de 975 € hors déplacement

C.18.2

Contester ou justifier une indemnité d'éviction

Refus de renouvellement d'un bail commercial (articles L. 145-14 et suivants du Code de commerce) : chiffrage de l'indemnité principale et des indemnités accessoires, pour le bailleur ou le preneur, avant ou pendant le procès.

Délai 4 semaines après réception des pièces comptables
Tarif sur devis au temps passé (65 € l'heure, TVA non applicable), hors déplacement, selon la taille du fonds et les pièces comptables

C.18.2 et C.18.3

Évaluer un fonds de commerce, des parts de SCI ou des titres de société

Cession, apport, transmission, divorce d'entrepreneur, retrait d'associé (article 1843-4 du Code civil), IFI ou contrôle fiscal : la valeur du fonds, des parts et des droits sociaux à prépondérance immobilière.

Délai 4 semaines après réception des comptes et des statuts
Tarif sur devis au temps passé (65 € l'heure, TVA non applicable) ; pour des parts de SCI détenant un seul immeuble, le plus souvent à partir de 1 300 € hors déplacement

C.18.4

Chiffrer une perte de valeur ou un préjudice immobilier

Construction voisine, perte de vue ou d'ensoleillement, nuisances, vice caché, erreur de surface, retard de livraison, faute d'un professionnel : la moins-value et la perte de jouissance chiffrées, pour la victime comme pour la défense.

Délai 3 à 4 semaines après la visite et la réception du dossier de permis
Tarif pour une maison individuelle, valeur vénale et locative puis étude du préjudice : le plus souvent 1 300 € hors déplacement, TVA non applicable ; sur devis au-delà

C.18.1 et C.18.2

Obtenir une juste indemnité d'expropriation ou contester un prix de préemption

Déclaration d'utilité publique, emprise partielle, préemption urbaine ou SAFER, dommages de travaux publics : l'indemnité principale, le remploi et les accessoires évalués devant le juge de l'expropriation.

Délai 3 semaines, adaptable aux délais de procédure
Tarif sur devis au temps passé (65 € l'heure, TVA non applicable), le plus souvent à partir de 975 € hors déplacement

C.18.1 à C.18.4

Expertise judiciaire, expertise contradictoire et assistance de partie

Sur désignation d'un tribunal, en expertise amiable contradictoire entre deux parties, en conseil technique d'une partie face à l'expert désigné, ou en seconde lecture d'un rapport adverse : les formats de mission, expliqués.

Délai Selon la mission : environ trois semaines pour une seconde lecture, délai fixé par le juge pour une expertise judiciaire
Tarif 65 € l'heure hors déplacement (TVA non applicable) pour l'assistance de partie ; seconde lecture à partir de 15 h, soit 975 € ; sur désignation judiciaire, rémunération fixée par le juge (article 284 du Code de procédure civile)